Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 246 (Rejeté)

Déposé le 22 juillet 2017 par : M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.

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I. – À l'alinéa 1, après le mot :

« droit »,

insérer la date :

« le 31 décembre 2017 »;

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de l'interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours apparaît particulièrement brutale.

Cette mise en conformité avec la loi va être très contraignante pour les élus concernés qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années.

Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l'ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation suivant un calendrier aussi serré.

Cet amendement donne donc un délai supérieur à l'élu concerné pour prendre les dispositions nécessaires imposées par cette loi.

5 commentaires :

Le 24/07/2017 à 16:18, Guistini a dit :

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Sait on parmi les signataires ,combien emploient un membre de leur famille ?Merci

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Le 24/07/2017 à 20:01, Guy_a_TOULON a dit :

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Combien de temps a un entrepreneur pour se mettre en conformité vis à vis de la loi? Pourquoi les députés ont besoin de plus de temps?

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Le 25/07/2017 à 09:14, Thiabaud a dit :

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Bonjour. Quand est-ce que ces élus de la Nation vont enfin prendre clairement conscience de leur devoir d'exemplarité ? Un escalier se balaie depuis le haut ... Qu'il se mettent en conformité le plus rapidement possible, sans délai de tergiversation, et que des pénalités légales soient appliquées au bout d'un 1° seuil de 3 mois, puis d'un second de 6 mois. Au bout de six mois ... les récalcitrants se moquent de nous et devraient être exclus de leurs assemblées respectives. Cordialement

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Le 18/09/2017 à 10:28, delhomme a dit :

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je souhaite recevoir un compte-rendu du travail de mon député.

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Le 08/10/2017 à 11:07, Pateliea01 a dit :

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Pour ne pas supprimer sa femme comme collaborateur la solution la plus simple est de divorcer et rester en famille.

Ainsi son ex femme sera dans la loi.

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