Proposition de loi N° 1081 visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie

Amendement N° AS42 (Retiré)

Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Motin, Mme Limon.

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Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« La désignation d'une personne de confiance est réalisée en concertation avec l'éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l'accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur » au plus tard quatre mois avant les vingt et un ans du jeune. »

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi propose aux Départements d'étendre le dispositif du contrat « jeune majeur » aux jeunes âgés de 21 à 25 ans.

Dans ce cadre, cet amendement vise à sécuriser les modalités de désignation, par le jeune majeur, de son représentant.

Pour ce faire, la désignation d'une personne de confiance se ferait en concertation avec :

- l'éducateur référent du jeune,

- le chef de service ASE,

- le psychologue du service ASE,

- les personnes ayant participé à son accompagnement (scolaire, formation et/ou employeur...)

- le jeune majeur,

- la personne de confiance potentielle.

Le résultat de cette concertation serait mise en place pour valider le projet avant envoi du rapport à l'Inspecteur du service de protection de l'enfance dans un délai de quatre mois avant les 21 ans du jeune majeur.

Cette désignation serait notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l'accompagnement du jeune majeur vulnérable.

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