Proposition de loi N° 1081 visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie

Amendement N° AS45 (Adopté)

Sous-amendements associés : AS75 (Adopté)

Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Motin, Mme Limon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :

« La désignation d'une personne de confiance est réalisée en concertation avec l'éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l'accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur ». Les modalités de désignation de la personne de confiance sont fixées par décret. »

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi propose aux Départements d'étendre le dispositif du contrat « jeune majeur » aux jeunes âgés de 21 à 25 ans.

Dans ce cadre, cet amendement vise à sécuriser les modalités de désignation, par le jeune majeur, de son représentant.

Pour ce faire, la désignation d'une personne de confiance pourrait se faire en concertation avec :

- l'éducateur référent du jeune,

- le chef de service ASE,

- le psychologue du service ASE,

- les personnes ayant participé à son accompagnement (scolaire, formation et/ou employeur...)

- le jeune majeur,

- la personne de confiance potentielle.

Le résultat de cette concertation serait mise en place pour valider le projet avant envoi du rapport à l'Inspecteur du service de protection de l'enfance.

Cette désignation serait notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l'accompagnement du jeune majeur vulnérable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion