Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1 quater voté par le Sénat qui relève le seuil (3 000 à 5 000 habitants) pour les communes et intercommunalités qui peuvent verser une subvention d'équilibre au budget pour leurs services publics (dont l'eau, et quelque soit le mode de gestion, régie, affermage, concession).
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