Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083

Amendement N° CL16 (Non soutenu)

Publié le 20 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère, M. Saddier.

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À l'alinéa 1, après le mot :

« physique »,

insérer les mots :

« ou celle d'un tiers ».

Exposé sommaire :

L'article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.

Le présent amendement propose d'étendre le champ du dispositif en prévoyant que l'enregistrement peut également avoir lieu lorsque l'intégrité physique d'un tiers est en péril.

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