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Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083

Amendement N° CL23 (Irrecevable)

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère, M. Saddier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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