Amendement N° CSPACTE1026 (Irrecevable)

L'article 57 propose des mesures pour mieux partager la valeur en encourageant la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises. C'est en effet un formidable levier, sous exploité actuellement à cause des charges conséquentes dont doivent s'acquitter les entreprises.

Néanmoins, le Gouvernement crée une distinction selon le nombre de salariés présents dans l'entreprise, selon que l'entreprise emploie moins de cinquante ou moins de deux cent cinquante salariés. Par la même, le Gouvernement renforce davantage et crée un nouvel effet de seuils, ceux là même qu'il souhaite limiter avec le présent projet de loi.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer le nouvel effet de seuils proposé et d'uniformiser la première mesure de l'article 57 pour toutes les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.