Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1063 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Colboc, Mme Couillard, M. Delpon, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Hai, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Le Bohec, M. Molac, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, Mme Pompili, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Rossi, M. Simian, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Trompille.

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Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« tout au long de la chaîne de valeur ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à ajouter à la fin de la phrase insérée à l'article 1833 du Code civil, « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », la mention « tout au long de la chaîne de valeur ». La mention de la chaîne de valeur complète permettrait que soient pris en compte les enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises mais également par leurs sous-traitants.

Cet amendement, inspiré par une association de protection de l'environnement, vise à prendre en compte la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères votée en mars 2017 obligeant les entreprises à recenser tous les risques sociaux et environnementaux encourus par elles comme par leurs sous-traitants. Elle conduit les entreprises à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance. Il paraît par conséquent logique que l'article 1833 du Code civil s'inscrive dans cette évolution.

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