Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1091 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Batut, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Françoise Dumas, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne, Mme Brugnera, M. Bois, M. Daniel, Mme Pitollat, Mme Frédérique Dumas, M. Tourret, Mme Cazarian, Mme Valetta Ardisson, M. Kerlogot, M. Martin, M. Bouyx, Mme Le Peih, Mme Trisse, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vidal, Mme Racon-Bouzon.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 51
Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est interdit de recevoir dans les points de vente des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés. Cette disposition a pour but d'harmoniser la législation en vigueur, aujourd'hui inégalitaire selon les points de vente. Certains points de vente, selon qu'ils correspondent également à des débits de boisson ne peuvent recevoir de mineurs de moins de seize ans non accompagnés. D'autres, qui ne seraient pas des débits de boissons peuvent recevoir tous les mineurs mais ne peuvent leur offrir leurs services, au titre de l'art. 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010. Enfin, les casinos doivent refuser l'accès à tous les mineurs.
L'accès d'un mineur à un de ces points de vente parait bien plus dangereux en termes de santé publique, puisque ces points de vente sont souvent des bureaux de tabac et que rien n'interdit aux mineurs de s'y rendre.
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