Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1121 (Non soutenu)
(33 amendements identiques : CSPACTE2100 CSPACTE484 CSPACTE887 CSPACTE1253 CSPACTE793 CSPACTE1172 CSPACTE829 CSPACTE2045 CSPACTE126 CSPACTE1604 CSPACTE482 CSPACTE527 CSPACTE932 CSPACTE1732 CSPACTE551 CSPACTE48 CSPACTE30 CSPACTE458 CSPACTE558 CSPACTE460 CSPACTE2114 CSPACTE657 CSPACTE1702 CSPACTE50 CSPACTE1014 CSPACTE2020 CSPACTE461 CSPACTE96 CSPACTE895 CSPACTE1345 CSPACTE357 CSPACTE40 CSPACTE5 )
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI-, pour les futurs chefs d'entreprises artisanales.
Cet amendement propose de maintenir l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de trente heures, dispensant une formation pluridisciplinaire (abordant des sujets tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et règlementaires...) indispensable à la création d'entreprise.
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