Amendement N° CSPACTE1204 (Rejeté)

L'article 2 est relatif aux répertoires et registres ayant pour objet de recueillir et de diffuser l'information légale concernant les entreprises. Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant.

Il existe aujourd'hui de multiples registres et répertoires destinés à recueillir et diffuser des informations relatives aux entreprises. Ces registres peuvent être redondants, ce qui génère des coûts et des démarches inutiles. Les informations figurant sur ces registres peuvent par ailleurs être difficilement accessibles en raison de leur éparpillement.

La mesure proposée permettra de simplifier les formalités des entreprises. Elle renforcera l'efficience du dispositif de recensement et de diffusion de l'information légale grâce à la centralisation de celle-ci en un registre général et permettra d'améliorer la transparence de la vie des affaires. Les attributions des officiers publics et ministériels teneurs de registres ne seront pas remises en cause.

Cet amendement vise toutefois à préserver le rôle et les missions des teneurs de registres publics existants, puisqu'ils sont également garants de la conformité des informations qui seront inscrites au futur registre unique.