Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1222 (Non soutenu)

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Chassaing, M. Dombreval, M. Lauzzana, Mme Vignon, Mme Romeiro Dias, M. Cabaré, Mme Guerel, M. Zulesi, Mme Rossi, M. Questel, M. Villani, Mme Ali, Mme Bergé, M. Attal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Thourot, M. Gouttefarde, Mme O'Petit, M. Da Silva, M. Cesarini, Mme Cazebonne.

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Au deuxième paragraphe du III de l'article L. 225‑102‑1 du code du commerce, après les mots : « de la lutte contre le gaspillage alimentaire » sont insérés les mots : « et du bien-être animal. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prendre en compte le bien-être animal au même titre que les autres engagements sociétaux (développement durable, économie circulaire, lutte contre le gaspillage alimentaire) qui figurent dans la déclaration de performance extra-financière des sociétés telle que prévue à l'article L. 225‑102‑1 du Code du commerce.

Le respect du bien-être animal est devenu une attente sociétale majeure et sa prise en compte concerne également les entreprises dans leurs processus de recherche, de développement, de production et de commercialisation. La capacité à démontrer cette prise en compte aux clients et aux fournisseurs est devenu aujourd'hui un argument de compétitivité pour les sociétés.

Le bien-être animal est aujourd'hui un élément de différenciation pour les entreprises qui répond à une attente de plus en plus forte des citoyens et de la société dans son ensemble.

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