Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1235 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CSPACTE1540 CSPACTE1375 CSPACTE736 )

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois prévu entre la publication de la loi et son entrée en vigueur.

Résultant d'une large consultation, l'encadrement de la durée des soldes fait consensus. Accordant davantage de souplesse et d'adaptabilité face aux évolutions rapides des habitudes de consommation et d'achat, cette mesure est attendue par les professionnels. Une entrée en vigueur rapide est donc indispensable.

Compte-tenu du temps nécessaire pour l'examen du projet de loi ainsi que du délai inscrit dans cet article, il est possible que cette mesure ne s'applique pour la première fois que pour les soldes de janvier 2020.

Cet amendement vise donc à supprimer le délai d'entrée en vigueur de six mois afin de permettre aux professionnels du commerce de profiter de cette mesure au plus vite, c'est-à-dire dès les soldes de l'été 2019.

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