Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1316 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Mis, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Couillard, Mme Le Peih, M. Tan, M. Son-Forget, M. Martin, M. Buchou, M. Bois, M. Cesarini, Mme Cazarian, M. Trompille, Mme Gipson, Mme Fontenel-Personne, M. Borowczyk, Mme Frédérique Dumas.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 26
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511‑29, est à même de sanctionner l'établissement en cause ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux sociétés qui se développent à partir de la technologie Blockchain, et qui pourront lancer des ICO, conquérir les marchés mondiaux et donner à la France sa place de leader, de posséder un compte en banque. Il vise simplement à mettre en application le Droit au compte énoncé dans la sous-section 1 (article L312‑1 est suivants) du Code monétaire et financier.
En effet, la loi impose, à partir d'un certain seuil, aux entreprises en création de disposer d'un compte bancaire. Elle impose également à ces sociétés de déposer sur un compte une somme correspondant au minimum à la moitié de leur capital social. Par ailleurs, un compte bancaire est indispensable pour percevoir le produit d'une ICO, une fois les crypto-actifs récoltés par le biais de l'ICO transformés en euros, via une plateforme de change. Il est tout aussi nécessaire pour payer des salaires, payer un loyer ou s'acquitter de ses impôts.
Or, les banques françaises semblent très souvent être réticentes à accorder l'ouverture d'un compte bancaire à ces entrepreneurs qui souhaitent tout simplement développer leur activité. Contrairement à ce qu'impose la loi, aucune justification ne leur est, le plus souvent, fournie. Ce qui bloque le recours auprès de la Banque de France (Article L312‑1 du Code monétaire et financier, paragraphe III-.
Cet amendement vise à sanctionner les banques qui ne communiqueraient pas au demandeur, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d'ouverture de compte. Il oblige les banques à justifier leur refus.
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