Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1329 (Non soutenu)

Publié le 6 septembre 2018 par : Mme O'Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 620‑1, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « affectant son activité ».

Exposé sommaire :

Dans l'affaire « Cœur Défense » (Com. 8 mars 2011), la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait décidé que les difficultés invoquées pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde devaient affecter l'activité du débiteur, celle-ci ayant ajouté une condition à la loi qu'elle ne comportait pas.

Le présent amendement vise à ajouter cette condition à la loi afin d'empêcher une utilisation abusive de la procédure de sauvegarde telle que la soustraction du débiteur à ses obligations contractuelles alors que les difficultés insurmontables rencontrées n'affectent pas son activité.

En outre, la nouvelle rédaction de l'alinéa 1 sera plus cohérente avec la phrase suivante qui assigne pour objectif à la procédure « la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».

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