Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1333 (Retiré)

Publié le 6 septembre 2018 par : Mme O'Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le premier alinéa de l'article L. 3132-13 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les commerces de détail, le repos hebdomadaire peut être donné un autre jour que le dimanche ».

Exposé sommaire :

Le succès de la loi MACRON de 2015 permettant l'ouverture des commerces le dimanche au sein des Zones Touristiques et Zones Commerciales est indéniable.

Pour autant, les dérogations sur un fondement géographique accordées par cette loi ne sont pas suffisantes si l'on veut éviter une fracture croissante entre les territoires. De même, les dérogations accordées par le maire sont une entrave au principe de la libre concurrence et peuvent être instrumentalisées politiquement.

Aussi, pour répondre au développement exponentiel de l'e-commerce, seule une solution radicale est envisageable afin de ne pas assister à la mort progressive du commerce de détail qui est nécessaire pour maintenir une vie au sein de nos villes et villages.

Par conséquent, l'amendement présent vise à provoquer un choc économique et culturel permettant une efficacité accrue.

Pour répondre à une exigence croissante des consommateurs, le « commerçant-chef d'entreprise » dans les commerces de détail sera en mesure de choisir librement le jour de repos hebdomadaire en répondant au mieux à la demande des consommateurs ce qui permettra qu'il puisse être donné le dimanche.

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