Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1349 (Rejeté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière.

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I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« dans la limite de 15 % du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire »

II. – Compléter l'alinéa 3 par les mêmes mots.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans l'encours total du PEA-PME à 15%.

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