Amendement N° CSPACTE1366 (Rejeté)

I. – A l'alinéa 3, supprimer la référence : « 3° ».

II. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 6° D'un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ;

III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« 3° Les 3°, 6°, 7° et 8° deviennent, respectivement, les 5°, 7°, 8° et 9° ;

V. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° ».

VI. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 9° ».

VII. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 10° De deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie pour un et pris sur le rapport du ministre en charge du logement pour l'autre. Ils sont choisis respectivement en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion ; et de leurs compétences dans les domaines du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. »

VIII. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 11° ».