Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1366 (Rejeté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière.

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I. – A l'alinéa 3, supprimer la référence : « 3° ».

II. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 6° D'un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ;

III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« 3° Les 3°, 6°, 7° et 8° deviennent, respectivement, les 5°, 7°, 8° et 9° ;

V. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° ».

VI. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 9° ».

VII. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 10° De deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie pour un et pris sur le rapport du ministre en charge du logement pour l'autre. Ils sont choisis respectivement en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion ; et de leurs compétences dans les domaines du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. »

VIII. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 11° ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de maintenir à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations : un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour des comptes, et de permettre au ministre de l'économie et au ministre en charge du logement de faire nommer chacun un membre en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable, économique, ou juridique ou dans celui de la gestion pour l'un et de ses compétences dans les domaines du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement du terrritoire pour l'autre.

Cette répartition à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations parait convenir par son aspect équilibré et prenant en compte de multiple compétences dans les domaines d'interventions de la Caisse des Dépôts et Consignations.

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