Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1370 (Rejeté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière.

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Rédiger ainsi cet article :

« À l'article L. 518‑16 du même code, les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l'État.

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