Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1376 (Non soutenu)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Henriet, Mme Mette.
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« deux-cent-cinquante »,
les mots :
« trois cents ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s'aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d'entreprise, sur l'obligation d'un bilan social et d'une négociation sur la GPEC.
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