Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1442 (Non soutenu)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 1er
Pour chaque forme juridique d'entreprise, un modèle de statut-type comportant les clauses obligatoires pour la validité des statuts est mis à disposition du public par l'administration ou par le groupement d'intérêt économique constitué ou par les greffiers sur le fondement des dispositions de l'article L. 743‑12 du code de commerce, sous format dématérialisé téléchargeable.
Ce modèle de statut-type est régulièrement mis à jour par l'administration ou par le groupement d'intérêt économique constitué par les greffiers sur le fondement des dispositions de l'article L. 743‑12 du code de commerce.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre à disposition des créateurs d'entreprises des modèles de statuts-types.
Aujourd'hui, seuls les statuts types des EURL sont publiés et n'ont pas été mis à jour depuis 2008. Les créateurs d'entreprise se reposent donc souvent sur des modèles à la fiabilité juridique variable ou achètent d'autres modèles auprès d'organismes.
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