Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1445 (Non soutenu)

Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Motin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :

« Les entreprises de la branche peuvent opter pour un versement trimestriel de l'intéressement dans le cadre de l'accord de branche négocié ou de son application. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre l'accent sur la possibilité, pour les branches et les entreprises membres, de verser l'intéressement trimestriellement. Cette possibilité peut être prévue par l'accord de branche ou être adoptée par l'entreprise dans son application.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion