Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1446 (Non soutenu)

Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Motin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après la première occurrence des mots : « sont nés », la fin du premier alinéa de l'article L. 3324‑10 du code du travail est supprimée.

II. – À la première phrase du premier aliéna de l'article L. 3324‑12 du même code, après les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 3324‑2 », les mots : « , ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324‑10 ou » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la possibilité pour le salarié de percevoir directement le versement de participation de l'entreprise. Cette possibilité conduit à mélanger participation et intéressement. Ce faisant, elle vient perturber la vocation essentielle et initiale de la participation : permettre au salarié de se constituer une épargne durable lui apportant ensuite un complément de revenu important lors de sa retraite ou en cas de situation difficile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion