Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1539 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CSPACTE988 CSPACTE579 CSPACTE2165 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Nous déposons cet amendement de suppression de l'article 50, pour montrer une nouvelle fois notre opposition à cette privatisation d'ADP.

Si nos arguments précédents ne vous ont pas convaincu, nous allons dans cet amendement essayer de parler votre langue : celle de l'argent et des profits.

Ainsi, même d'un point de vue purement financier, nous contestons la logique de la vente de cette entreprise très profitable. En effet, entre 2006 et 2016, ADP a versé en tout 2 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires. A lui seul l'État, avec près de 1,1 milliard d'euros, a engrangé des recettes non négligeables. Et le rythme de distribution des dividendes a sérieusement augmenté (en valeur et en pourcentage) depuis une dizaine d'années. Cela n'est pas étonnant : un aéroport est un monopole naturel qui assure une clientèle captive et donc une rente financière. Notons que même des libéraux comme François Lenglet et l'économiste François Ecalle émettent des fortes réserves sur l'intérêt financier de cette privatisation.

En outre, ce secteur est en pleine croissance : ADP envisage une augmentation de son trafic aérien d'environ +2 % et une croissance du chiffre d'affaires des services et commerces de ses aéroports de +30 % à l'horizon 2020. Les actions d'ADP devraient donc continuer d'augmenter. En 2013, l'État avait déjà cédé 13 % d'ADP à Vinci et au Crédit Agricole : ces actions sont aujourd'hui valorisées le double ! L'État aurait donc mieux fait de les conserver. Notons que la croissance d'ADP est constante puisque ses actions sont aujourd'hui valorisées quatre fois plus que lors de son introduction en bourse en 2006.

Cette vente rapporterait entre 8 et 9 milliards d'euros. Mais du fait de la concession sur le foncier qui sera accordée au futur acquéreur, l'État va devoir rémunérer les actionnaires minoritaires actuels, car la valeur de leur actif va diminuer. Ainsi une partie des gains de la privatisation ira aux actionnaires actuels, que sont Vinci ou le hollandais Royal Schiphol Group.

Ensuite, une partie de l'argent gagné par l'État suite à cette vente devrait être placée dans un fonds, dont les intérêts seront destinés à financer l'innovation. Mais les intérêts de ce fonds seront moindres que ce que rapporte aujourd'hui ADP à ses actionnaires (4 % après impôt en 2017) : l'État pourrait donc engranger plus de profit et donc investir davantage dans l'innovation en conservant ses participations actuelles dans ADP. Une autre partie des bénéfices de cette vente pourrait être utilisée pour désendetter l'État. Mais là encore, quel est l'intérêt, sachant que l'État s'endette actuellement à des taux très faibles, voire négatifs, alors que ses parts dans ADP lui rapportent des dividendes élevés ? Macron candidat notait d'ailleurs dans son livre programmatique Révolution que « il serait absurde (…) de ne pas profiter du contexte historique des taux bas pour ne pas financer des investissements rentables pour notre économie ». Sa majorité présidentielle devrait donc appliquer cette doctrine : profitons des taux bas pour conserver des entreprises rentables pour notre économie !

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