Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1540 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CSPACTE1235 CSPACTE1375 CSPACTE736 )

Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Kuster.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois fixé au II de l'article 8 aura pour effet de reporter inutilement l'entrée en vigueur de la mesure. L'objet de cet amendement vise à supprimer ce délai pour garantir une mise en œuvre rapide de la réforme.

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