Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE156 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSPACTE940 )

Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Sermier, Mme Meunier, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Masson, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Reiss, M. Pauget, M. Boucard, M. Reda, M. Lurton, M. Marleix, M. Aubert, M. Woerth, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Viala.

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I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les obligations en matière d'information préalable des salariés en cas de cession d'une PME, introduites dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour les petites et moyennes entreprises.

Ces dispositions s'avèrent en effet source de complexité pour les chefs d'entreprise. En outre, la publicité préalable à une cession entraine une perte de confiance des partenaires économiques de l'entreprise (clients, investisseurs) et nuit au processus de cession.

Pour que le projet de loi facilite efficacement le rebond des entrepreneurs et des entreprises, il est nécessaire de supprimer ces obligations et permettre ainsi la transmission d'une entreprise dans les meilleures conditions. Tel est l'objet du présent amendement.

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