Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1565 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : CSPACTE76 CSPACTE981 CSPACTE2083 CSPACTE1046 CSPACTE1394 )

Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Kuster.

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Exposé sommaire :

Exposer les entreprises à l'insécurité juridique et jurisprudentielle que ne manquera pas d'occasionner une nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du code civil est inutile. Nos entreprises, y compris nos PME, n'ont pas attendu une évolution législative pour placer les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de leurs priorités. L'OCDE, comme les agences de notation extra-financières, placent d'ailleurs les entreprises françaises au meilleur niveau international en la matière. Il est à noter également que cette disposition, qui concerne indistinctement toutes les entreprises, n'a d'équivalent dans aucun pays.

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