Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1607 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Taquet, Mme de Montchalin, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de titres et d'un compte en espèces associés » sont remplacés par les mots : « en espèces dédié » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne auprès de laquelle le compte en espèces ou le contrat de capitalisation est ouvert fournit annuellement au titulaire du compte ou du contrat un imprimé fiscal unique mentionnant les caractéristiques des titres souscrits au moyen de ce compte ou de ce contrat. Le titulaire du plan déclare ces caractéristiques dans la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, selon des modalités prévues par décret. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.

Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros.

Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI et offrir à tous les français un outil d'investisseur, qui leur permette de s'impliquer dans la vie économique et financière des entreprises. Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros.

Les résultats sont malheureusement décevants, le PEA-PME n'ayant pas suscité l'engouement des épargnants. Alors que l'objectif affiché était de collecter 1 à 2 milliards d'euros dès la première année, c'est au deuxième trimestre 2017 que les encours peinent à dépasser 1 milliard d'euros.

Plusieurs freins à l'attrait du PEA-PME pourraient être levés pour développer cet outil de financement direct dans les entreprises.

Ainsi, le PEA-PME doit aujourd'hui être ouvert auprès d'un établissement bancaire. Le rapport d'information sur l'investissement productif de long terme, présenté par Olivier CARRÉ et Christophe CARESCHE, Députés, en septembre 2015, relevait que « pour expliquer le faible attrait du PEA-PME durant ses premiers mois, plusieurs interlocuteurs ont mis en avant le faible effort du réseau bancaire pour commercialiser un produit perçu comme insuffisamment protecteur de l'épargnant ».

Le présent amendement vise à désintermédier le PEA-PME afin d'augmenter la diffusion de ce produit auprès des investisseurs. Il maintient en revanche l'obligation d'un compte en espèces dédié pour les versements effectués sur le plan et prévoit des modalités déclaratives déterminées par décret.

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