Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1614 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Guerini, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 2°bis Après le troisième alinéa de l'article L. 3312‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l'entreprise. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée (par exemple : réalisation d'un chantier), un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement lié à ce projet.

Le projet est défini au premier alinéa de l'article L. 3312‑6 du code du travail comme une activité caractérisée et coordonnée à laquelle concourent plusieurs entreprises. La mise en place de l'intéressement de projet est subordonnée à une condition impérative : que les entreprises parties prenantes de l'accord soient elles-mêmes déjà couvertes par un accord d'intéressement. La spécificité essentielle de l'intéressement de projet est qu'il peut ne concerner qu'une partie des salariés.

Sans remettre en cause l'intéressement de projet tel qu'il existe jusqu'à présent, le présent amendement a pour objet de permettre à une entreprise, n'ayant pas d'activité coordonnée avec d'autres entreprises, de mettre en place, à l'intérieur de son accord d'intéressement « classique », un intéressement de projet, pour un projet endogène capital pour la collectivité de travail (par exemple : la refonte d'un système informatique).

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