Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE163 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSPACTE146 )

Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Herbillon, M. Marleix, M. Aubert, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Viala.

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I. – Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants :

« Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, et qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, ou qui n'ont pas conclu d'accord d'intéressement au cours d'une période de cinq ans avant la date d'effet de l'accord sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de cet intéressement.. Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de l'accord ».
« Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, qui excède le montant déterminé en vertu de l'accord d'intéressement en cours au 1erjanvier 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Avec ses mécanismes d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, la France est dotée d'un des systèmes les plus souples au monde pour associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Ces mécanismes ont été́ battus en brèche ces dernières années par l'instauration du forfait social et de nouvelles contraintes fiscales.

Le projet de loi Pacte prévoit des évolutions positives du forfait social sur l'intéressement et la participation malheureusement uniquement ciblées sur les PME.

Dans l'esprit de la réforme sur l'objet social de l'entreprise et afin de mieux associer les salariés à la réussite des entreprises de taille intermédiaire (ETI), il est proposé d'encourager ces dernières à mettre en place des accords d'intéressement ou, le cas échéant, de faire évoluer les accords existants au bénéfice des salariés.

Concrètement le présent amendement exonère de forfait social pendant une période de 5 ans tout accord d'intéressement mis en place pour la première fois dans une ETI. Il exonère également de forfait social la fraction des sommes versées en plus par l'entreprise dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement plus favorable.

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