Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1633 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Guerini, Mme Peyrol, Mme Khattabi, M. Sorre, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Petel, Mme Brunet, Mme Crouzet, Mme Tiegna, Mme Lazaar, Mme Hammerer, M. Delpon, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact, soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté. »

Exposé sommaire :

L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire, notamment dans le cadre des fonds 90/10. Il constitue ainsi un outil indispensable de « fléchage » des financements vers des entreprises engagées dans l'économie sociale et solidaire.

La rédaction initiale ayant occasionné des difficultés d'application de l'agrément, avec une interprétation parfois trop restrictive des critères de sélectivité, il est important de clarifier les modalités d'attribution de cet agrément, ce à quoi répond cet amendement.

Il est important néanmoins de ne pas simplifier trop fortement l'attribution de l'agrément. En effet, une sélectivité s'impose afin d'orienter l'épargne vers des modèles économiques exigeants en termes de solidarité. Cette sélectivité conditionne en outre l'octroi d'un soutien fiscal, qui compense les exigences de cette solidarité (perte de rentabilité, contraintes de suivi).

En matière d'application du dispositif, il convient de conserver l'assouplissement récent de la doctrine. Une lecture souple est donnée concernant les secteurs éligibles à l'agrément ESUS. Ainsi, des réseaux d'entités engagées dans la protection de la biodiversité et localisés sur des territoires éloignés des grands centres urbains, considérés à ce titre comme économiquement plus fragiles, ont pu être considérés comme éligibles à l'agrément ESUS.

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