Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1647 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Guerini, Mme Genetet, Mme Hennion, M. Chassaing, M. Buchou, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Rudigoz, Mme Hai, Mme Pascale Boyer, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Galbadon, M. Rouillard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cazarian, Mme Crouzet, M. Chalumeau, M. Marilossian, M. Rupin, Mme Abba, M. Zulesi, Mme Khedher, M. Holroyd, Mme Bono-Vandorme, M. Anglade, Mme Mauborgne, M. Damaisin, Mme Rossi, M. Batut, M. Cesarini, M. Bouyx, Mme Guerel, Mme Rixain, Mme Lakrafi, M. Jacques, M. Haury, Mme Melchior, M. Vignal, M. Cellier, M. Gaillard, Mme Lazaar, Mme Brugnera, M. Lioger, Mme Valetta Ardisson, M. Besson-Moreau, Mme Wonner, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Grandjean, M. Matras, Mme Hérin, M. Blanchet, Mme Peyrol, M. Berville, M. Bois, Mme Charvier, Mme Piron, M. Testé, Mme Khattabi, Mme Clapot, M. Damien Adam, Mme Cariou, M. Raphan, Mme Petel, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Kokouendo.

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La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;

2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Les fonds communs de placement d'entreprise étant des supports de l'épargne des salariés, la présence de représentants de l'employeur dans les conseils de surveillance de ces fonds doit donc être limitée, en cohérence avec les bonnes pratiques largement observées.

Les administrateurs représentants l'entreprise ne pourraient donc constituer la majorité des administrateurs.

Ainsi, en 2017, plus de 2 millions de salariés sur les 4,2 ayant versé dans un fonds d'épargne salariale, l'ont fait dans un fonds disposant d'une gouvernance avec au moins deux tiers de salariés parmi les administrateurs. La bonne pratique est donc déjà largement diffusée et n'attend que sa généralisation.

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