Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1650 (Retiré)

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Guerini, M. Le Gendre, Mme Hennion, M. Rouillard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Crouzet, M. Chalumeau, M. Rupin, Mme Abba, M. Zulesi, M. Holroyd, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Damaisin, Mme Rossi, M. Batut, M. Cesarini, M. Bouyx, Mme Guerel, Mme Rixain, M. Jacques, M. Haury, Mme Melchior, M. Vignal, M. Cellier, M. Gaillard, Mme Lazaar, Mme Brugnera, M. Lioger, M. Besson-Moreau, Mme Wonner, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Grandjean, M. Matras, Mme Hérin, M. Blanchet, Mme Peyrol, M. Berville, Mme Charvier, Mme Piron, M. Testé, Mme Khattabi, M. Damien Adam, Mme Cariou, M. Raphan, Mme Petel, M. Masséglia, M. Kokouendo, M. Chassaing, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Rudigoz, Mme Hai, Mme Pascale Boyer, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Galbadon.

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Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« A.bis – Après l'article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d'administration ou un conseil de surveillance doivent mettre en place des représentants des salariés dans les conditions et délais prévus aux articles L. 225‑27‑1 ou L. 225‑79‑2 du présent code, selon la forme prise par l'organe de gouvernance. »

Exposé sommaire :

Ces dernières années, la représentation des salariés au conseil d'administration a focalisé les débats en matière de gouvernance d'entreprise. Face aux partisans du statu quo, nombreux sont ceux revendiquant un alignement sur le modèle allemand de la « cogestion » où la moitié des sièges du conseil de surveillance est occupée par des salariés.

Face à ces oppositions, le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard a proposé une voie médiane en proposant de revoir légèrement à la hausse le nombre d'administrateurs salariés mais aussi de supprimer les nombreuses exceptions qui grèvent l'efficacité de cette mesure.

Si le présent projet de loi s'attelle à mettre fin aux exceptions concernant les mutuelles, il n'a en revanche pas repris la recommandation n° 8 d'intégrer des administrateurs salariés dans les conseils d'administration des sociétés anonymes simplifiées (SAS) de plus de 5 000 salariés

Le présent amendement présente ainsi un dispositif plus souple, afin de conserver l'attractivité du statut de la SAS. Il prévoit que les SAS de plus de 5 000 salariés et dotées d'un conseil d'administration ou de surveillance intègrent des administrateurs salariés dans les mêmes proportions que les sociétés anonymes. Ainsi, cette obligation ne concernerait que quelques dizaines de SAS, disposant des capacités juridiques, humaines et financières de mener à bien cette transformation de leur gouvernance.

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