Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1653 (Non soutenu)

Sous-amendements associés : CSPACTE2400

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Guerini, M. Rouillard, Mme Crouzet, M. Chalumeau, Mme Abba, M. Zulesi, M. Holroyd, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Damaisin, Mme Rossi, M. Batut, M. Cesarini, M. Bouyx, Mme Guerel, Mme Rixain, M. Jacques, M. Haury, Mme Melchior, M. Vignal, M. Cellier, Mme Lazaar, Mme Brugnera, M. Lioger, M. Besson-Moreau, Mme Wonner, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Grandjean, M. Matras, Mme Hérin, M. Blanchet, M. Berville, Mme Charvier, Mme Piron, M. Testé, Mme Clapot, M. Damien Adam, Mme Cariou, M. Raphan, Mme Petel, M. Masséglia, M. Kokouendo, M. Chassaing, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, Mme Hai, Mme Pascale Boyer, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Galbadon.

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Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° L'article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l'article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile. » »

Exposé sommaire :

Les assemblées générales concentrent souvent l'attention et les crispations en matière de gouvernance d'entreprise, qu'il s'agisse de l'approbation de la stratégie de l'entreprise, du vote de la rémunération des dirigeants ou d'un changement de statuts.

De plus en plus souvent, le vote de ces résolutions est conditionné par les recommandations formulées par des agences de conseil en vote, ou “proxys”. L'explosion de l'investissement indiciel, conjugué au manque d'analyse fondamentale par les différents acteurs de la place, ont rendu ces acteurs incontournables, leurs conseils donnant la plupart du temps le sens du vote final.

La transposition de la directive SRD offre l'occasion d'encadrer les pratiques, à travers notamment la publication d'un code de gouvernance. Le recours à la “soft law”, et ainsi au principe “appliquer ou expliquer”, est gage de souplesse et d'un droit intelligent.

Néanmoins, l'importance des sujets en jeu, conjuguée aux conflits d'intérêts potentiels que pourraient avoir les proxys (conseil aux investisseurs et conseil aux émetteurs), incite à suivre avec attention la mise en pratique de ces dispositions. Ceci d'autant plus qu'aucune sanction claire n'est prévue en cas de manquement à ces obligations.

Ainsi, un rapport de l'AMF permettra de juger de la présence persistante, ou non, de conflits d'intérêt, et donc de la nécessité de définir dans la loi des sanctions claires en cas de manquement.

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