Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1667 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Damien Adam, M. Zulesi, M. Pichereau, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Art. 1er. – La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1 de l'ordonnance afin de mettre en avant l'autorisation de la circulation de véhicules autonomes, à des fins expérimentales. Cette circulation demeure subordonnée à une autorisation.

La formulation proposée correspond davantage aux ambitions de la France et aux annonces politiques en matière de véhicule autonome : libérer les expérimentations.

De plus, lors de la présentation des orientations stratégiques pour l'action publique en matière de développement des véhicules autonomes en mai 2018, l'objectif stratégique était de permettre la circulation, d'ici 2020, de véhicules autonomes de niveau 3 (autonomie conditionnelle) et , d'ici 2022, de véhicules autonomes de niveau 4 (autonomie élevée). Il est nécessaire de préparer cette autorisation de circulation dès maintenant en s'assurant de la sécurité de ces véhicules au travers d'expérimentations.

En outre, cette innovation recouvre des enjeux économiques immenses alors que la France compte plusieurs acteurs majeurs dans ce domaine. Il est donc nécessaire de faire apparaître la France comme une terre d'expérimentation, dans un contexte de concurrence mondiale. La formulation proposée serait un signe d'ouverture et enverrait un signal positif à la filière.

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