Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1671 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Masséglia, M. Girardin, Mme Racon-Bouzon, M. Morenas, Mme Piron, Mme Charvier, M. Vignal, M. Kokouendo.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le troisième alinéa du I est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement différents au sein des entreprises. Cependant chacune des entités peut disposer de conseils d'administration propres avec leur organisation, fonctionnement et responsabilité spécifiques.
Aussi, dès lors qu'il a été jugé utile la présence d'un conseil d'administration et dès lors que le seuil d'effectif pour la présence d'un administrateur salarié est dépassé, il est cohérent que dans tous les cas de figure, l'obligation de présence d'un ou plusieurs administrateurs salariés soient respecté au sein de ces entreprises.
La présence de ces administrateurs salariés vise à une meilleure prise en compte du point de vue des salariés et une responsabilisation par une meilleure appropriation par tous les salariés de la stratégie de l'entreprise.
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