Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1676 (Adopté)

Sous-amendements associés : CSPACTE2366 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Zulesi, M. Pichereau, M. Damien Adam, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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A la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« et sera en mesure de le faire »,

les mots :

« afin d'effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule et de ses occupants. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une rédaction précisant que la reprise de contrôle à l'extérieur du véhicule est destinée à gérer les cas d'incidents et les situations dans lesquelles une immobilisation ou un déplacement en urgence du véhicule s'imposent.

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