Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1687 (Adopté)

Sous-amendements associés : CSPACTE2377 (Adopté)

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Orphelin, Mme Kerbarh, Mme Abba, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Couillard, M. Delpon, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé :

« L'État peut, à l'aide de structures et de moyens existants, assurer la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les petites et moyennes entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et appuyer la mise en place d'un mécanisme d'accréditation d'organismes tiers indépendants chargés de les attribuer. Il peut soutenir de la façon la plus appropriée, à l'aide de structures et de moyens existants, les entreprises labellisées »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement d'août 2009 promeut dans son article 53 les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, attestée par un organisme tiers indépendant.

Malgré de nombreuses recommandations en ce sens, et comme le soulignent Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard dans leur rapport du 9 mars 2018 sur « L'entreprise, objet d'intérêt collectif », cette voie n'a pas été concrétisée à ce stade. Pour autant, de nombreux travaux ont constaté le besoin d'une forme de reconnaissance des démarches RSE engagées par les TPE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une labellisation RSE reconnue par l'État.

Sous l'égide de France Stratégie, la Plateforme RSE a lancé récemment une expérimentation auprès de 12 fédérations professionnelles sélectionnées afin de tester la qualité de leurs référentiels sectoriels permettant de valoriser les efforts entrepris notamment par les TPE-PME, en matière de RSE.

C'est le sens de l'amendement, inspiré par une organisation de TPE et PME, qui modifie l'alinéa 9 de l'article 53. Celui-ci prévoit la reconnaissance par l'État de référentiels RSE sectoriels garantissant la qualité de la prise en considération des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans l'activité des TPE-PME.

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