Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1715 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE1822 )
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Taquet, Mme Janvier, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61
I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Le 25 juillet dernier à l'Assemblée nationale, la Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s'est engagée dans un processus de meilleure prise en compte du handicap. Cette action passe évidemment par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans le monde de l'entreprise à l'heure où la définition de cette dernière va muter pour mieux prendre en compte les objets sociaux et environnementaux, il semble indispensable d'y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail. Cette volonté d'action se fonde sur un constat mathématique simple : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d'être en emploi, deux fois plus de chance d'être au chômage et de subir une durée de recherche d'emploi supérieur d'au moins un an.
Ainsi, la mise en place d'un label avec pour base la norme de l'AFNOR « NF X50‑783 » et attribuer par l'État, pourrait lutter contre cette inégalité entre les citoyens. Cette norme contient 62 recommandations qui balayent l'ensemble des problématiques liées au handicap comme le recrutement des personnes handicapées, l'aménagement du poste de travail, l'évolution de carrière ou encore l'accessibilité des locaux. Ce label peut être crée par la loi comme c'est le cas du label qualité de l'article L3122‑4‑1 du code des transports à propos des VTC.
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