Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1721 (Retiré)

Publié le 6 septembre 2018 par : M. Giraud, Mme de Montchalin.

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I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le transfert partiel ou total d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I vers une autre entreprise d'assurance visée à l'article L. 134‑1 du code des assurances n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. »

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à améliorer l'allocation de l'épargne capitalisée sur les contrats d'assurance vie vers le financement de l'économie, en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement.

Actuellement, un épargnant qui souhaiterait dynamiser son assurance-vie en changeant d'assureur se heurte à la fiscalité de l'assurance-vie, qui constitue un frein à cette mobilité :

– dans le cadre de l'impôt sur le revenu des rachats de contrats, le taux d'imposition est dégressif en fonction de l'âge du contrat (35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après huit ans). En cas de transfert du contrat vers un nouvel assureur, il est nécessaire d'attendre huit ans avant de pouvoir à nouveau bénéficier du taux à 7,5 % ;

– dans le cadre des droits de transmission, les versements opérés avant 70 ans sont exonérés à hauteur de 152 500 euros mais les versements opérés après 70 ans ne sont exonérés que dans la limite 30 500 euros. En cas de transfert d'un contrat après les 70 ans de l'assuré, celui-ci ne bénéficie donc plus que d'un abattement de 30 500 euros et non de 152 500 euros ;

– la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans le cadre de la loi de finances pour 2018 est venue renforcer ce phénomène de captivité des épargnants à l'égard de leur assureur. En effet, pour les contrats de plus de 8 ans, la fiscalité est alourdie pour la fraction de l'encours de plus de 150 000 euros : en cas de transfert du contrat à compter du 1er janvier 2018, l'assuré bascule automatiquement dans cette fiscalité plus lourde.

Il en résulte une grande captivité des assurés à l'égard de leur assureur initial et une très grande concentration de l'encours des 1 700 milliards d'euros d'encours de l'assurance-vie : 80 % de cet encours est déposé auprès de 10 sociétés et une part importante de cet encours est investie en euros.

Afin d'améliorer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie, il est aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin en permettant aux assurés de transférer tout ou partie de leurs contrats – sans perdre leur situation fiscale actuelle – vers de nouveaux acteurs, notamment les jeunes entreprises de la Fintech, qui permettront d'orienter cette épargne vers le financement des entreprises.

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