Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1722 (Retiré)

Publié le 6 septembre 2018 par : M. Giraud, Mme de Montchalin.

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I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le transfert partiel ou total d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I de plus de cinq ans à la date du transfert vers une autre entreprise d'assurance visée à l'article L. 134‑1 du code des assurances n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. »

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un nouvel assureur n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement, à condition que le contrat ait plus de cinq à la date du transfert.

Ce dispositif permettrait d'améliorer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie, tout en évitant que certains épargnants n'abusent de cette faculté de transfert, ce qui pourrait à terme déstabiliser certaines entreprises d'assurance.

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