Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1731 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CSPACTE358 CSPACTE2112 CSPACTE1315 CSPACTE894 CSPACTE1621 CSPACTE879 CSPACTE1874 CSPACTE748 CSPACTE1700 CSPACTE1117 CSPACTE2021 CSPACTE62 CSPACTE549 CSPACTE38 CSPACTE552 CSPACTE46 CSPACTE93 )
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Corneloup, Mme Bonnivard.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des »,
les mots :
« ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet unique électronique, afin de garantir au futur entrepreneur la régularité et la validité de son dossier d'inscription.
Il est donc proposé que l'accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique soit considéré comme une validation légale, après que tous les organismes aient pu contrôler le dossier.
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