Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1740 (Adopté)

Sous-amendements associés : CSPACTE2365 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Damien Adam, Mme Motin, Mme Limon.

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Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12
« Plates-formes industrielles
« Art. L. 515‑48. - La règlementation, prise au titre du présent code, applicable aux installations présentes sur une plate-forme industrielle prend en compte les particularités qui résultent de leur fonctionnement au sein de cette plate-forme industrielle.
« On entend par plate-forme industrielle le regroupement d'installations, sur un territoire délimité et homogène, conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et des services qui leur sont nécessaires. La liste des plates-formes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Exposé sommaire :

Les activités des entreprises présentes sur une plate-forme industrielle se caractérisent par la mutualisation de certains moyens tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la production des utilités (électricité, vapeur, gaz industriels, eaux industrielles…). Ce fonctionnement induit des particularités qui aujourd'hui ne sont pas prises en compte dans les règlementations applicables à ces entreprises.

Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement la notion de plate-forme industrielle et de permettre, pour les activités présentes sur ces plates-formes, les adaptations de la règlementation jugées utiles pour simplifier la mise en œuvre des prescriptions applicables à ces activités industrielles. Ces adaptations ne devraient pas conduire à remettre en cause le niveau des exigences en matière de prévention des risques et des pollutions et de protection de l'environnement, ni les principes de responsabilité résultant du code de l'environnement.

Une telle démarche permettrait de favoriser l'attractivité des plates-formes industrielles en France, dans un contexte où, lors du choix de l'implantation d'une nouvelle activité, elles sont mises en concurrence au niveau européen.

Favoriser l'implantation des entreprises industrielles sur les plates-formes présente également un avantage au plan environnemental puisque les sous-produits d'une activité peuvent trouver une valorisation au sein d'autres unités industrielles présentes sur la plate-forme. Ces plates-formes permettent en outre de limiter le transit, souvent routier, de coproduits parfois dangereux, réduisant ainsi les risques pour l'environnement. Elles sont donc un exemple d'écologie industrielle et d'économie circulaire.

Les modalités d'application, fixées par voie règlementaire, devront notamment définir les critères que les plates-formes industrielles devront respecter, en ce qui concerne leur constitution, leur fonctionnement et leur gouvernance.

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