Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1741 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Jolivet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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À titre expérimental pour une durée de 3 ans sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, la durée visée à l'alinéa 4 de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 lorsque les logements pris à bail sont vacants depuis plus d'un an au moment de la signature du bail.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre un recours plus large au mécanisme du bail à réhabilitation, afin notamment de faciliter la mobilisation de logements vacants nécessitant de petits travaux que le propriétaire ne souhaite pas réaliser lui-même. Le bail à réhabilitation offre en effet un cadre sécurisant propice à la réalisation des travaux et à la mise en location par des opérateurs tiers nonobstant un conventionnement social et/ou un recours à une association agréée pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion.

L'abaissement de la durée minimale du bail à réhabilitation pourrait ouvrir des possibilités pour des opérations plus légères et plus courtes. L'expérimentation vise à mesurer l'impact et les éventuels effets collatéraux qu'aurait le développement de ce dispositif sur l'offre de logement dans les territoires considérés.

Enfin, en complément de ce cadre expérimental de niveau législatif, pourront également être examinées et mises en œuvre des évolutions réglementaires et de procédures, à titre pérenne ou expérimental, visant les conditions d'agrément des organismes souhaitant utiliser le dispositif du bail à réhabilitation prévues par l'article L352‑2 du code de la construction et de l'habitat définissant à l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage, dans le même but de faciliter l'accès d'organismes au bail à réhabilitation.

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