Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1745 (Retiré)

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« I. – A. – La section 2 du chapitre V du titre II du code de commerce est ainsi modifiée :
« 1. À la sous-section 1, le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est déterminé en fonction du nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18. Il est :
« – au moins égal à un si ce nombre est inférieur à huit ;
« – au moins égal à deux lorsque ce nombre est au moins égal à huit ;
« – au moins égal à trois lorsque ce nombre est au moins égal à treize. »
« 2. À la sous-section 2, le premier alinéa du II de l'article L. 225‑79‑2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est déterminé en fonction du nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑75. Il est :
« – au moins égal à un si ce nombre est inférieur à huit ;
« – au moins égal à deux lorsque ce nombre est au moins égal à huit ;
« – au moins égal à trois lorsque ce nombre est au moins égal à treize. »

Exposé sommaire :

L'un des symptômes les plus flagrants de la crise de l'entreprise est le désengagement des salariés. Une plus grande représentation de ces derniers dans les conseils d'administration et de surveillance pourrait être une solution en valorisant les salariés comme partie constituante de l'entreprise. Tempérance du court-termisme, compréhension concrète du fonctionnement de l'entreprise, mémoire des projets passés : autant de bienfaits qu'apporte cette représentation.

Ces dernières années, deux lois, en 2013 et 2015, sont venues étendre et renforcer le nombre d'administrateurs salariés. Alors même que certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur et n'ont pas encore été évaluées, de nombreuses voix s'élèvent pour tendre vers une “co-gestion” inspirée de l'Allemagne où près de la moitié des administrateurs représentent les salariés.

Le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard, remis à Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances en mars 2018, trace une voie médiane en revoyant à la hausse le nombre d'administrateurs.

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