Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1748 (Retiré)

Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Gregoire, Mme Melchior, Mme O'Petit, M. Maillard, M. Démoulin, Mme Hennion, Mme Lardet, M. Le Bohec, M. Giraud, Mme Abba, M. Potterie, Mme Moutchou, Mme Brugnera, Mme Pouzyreff, M. Anglade, Mme Lazaar, M. Zulesi, M. Holroyd, M. Perrot, M. Morenas, M. Gaillard, M. Baichère, M. Mazars, Mme Colboc, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Oppelt, M. Cellier, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Lioger, M. Sorre, Mme Khedher, Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Thomas, Mme Cariou, Mme Motin, M. Trompille, M. Blanchet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Buchou, Mme Dominique David, Mme Hammerer, M. Colas-Roy, Mme Dubré-Chirat, Mme Hérin, M. Saint-Martin, Mme Givernet, Mme Tuffnell, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Avia, Mme Verdier-Jouclas, M. Lauzzana, M. Pietraszewski, Mme Gipson, Mme Lakrafi, M. Martin, Mme Rixain, M. Leclabart, M. Vignal, Mme Valetta Ardisson, M. Bouyx, M. Ardouin, M. Pichereau, M. Testé, M. Chalumeau, Mme Cazarian, M. Simian, M. Rupin, M. Daniel, M. Bois, Mme Goulet, M. Raphan, Mme Faure-Muntian, Mme Khattabi, M. Barbier, Mme Cloarec.

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Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Banque de France peut communiquer des informations sur les dirigeants des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La communication de ces informations est limitée pour prendre en compte la bonne foi des dirigeants concernés. »

Exposé sommaire :

L'indicateur dirigeant – recensé dans le fichier bancaires des entreprises (FIBEN) tenu par la Banque de France – est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d'entreprise (soit au titre de représentant légal ou associé d'une personne morale, soit en qualité d'entrepreneur individuel). L'indicateur est diffusé aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière.

S'il est censé être dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant, il est en pratique pris en compte par les établissements de crédit pour instruire les demandes de crédit pour des besoins professionnels.

Les valeurs possibles pour l'indicateur dirigeant sont 000 (indicateur neutre) ou 050 ou 060 (indicateurs significatifs). L'indicateur 050 est attribué notamment aux dirigeants d'entreprises ayant connu deux liquidations judiciaires dans un délai de cinq ans. En 2013 avait été supprimé l'indicateur 040, qui s'appliquait aux dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire. Désormais, aucune codification différente de la codification 000 ne peut être attribuée aux dirigeants d'entreprises ayant connu une seule liquidation judiciaire. Toutefois, l'indicateur 050 peut continuer à être attribué aux dirigeants d'entreprise pour une seule faillite, dès lors que la liquidation d'une société filiale entraine la liquidation d'une société mère. S'il s'agit de deux évènements juridiques distincts, il s'agit en réalité d'une même faillite.

Au-delà même de ces cas particuliers, le caractère parfois infamant de cet indicateur reste trop souvent une source d'incompréhension, d'inquiétude voire de détresse pour les individus concernés. Il est donc proposé d'engager une réflexion visant à drastiquement réduire cet indicateur, voire à envisager purement et simplement sa suppression. Une telle mesure favoriserait grandement le rebond d'un nombre important d'entrepreneurs et serait un signal particulièrement positif envoyé aux petits dirigeants et serial entrepreneurs.

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