Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1754 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Christophe.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « livre », sont insérés les mots : « et les organismes d'épargne salariale » ;
2° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L. 3323‑2 du même code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d'assurer le respect des droits des épargnants et de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence le juste retour de ces fonds.
En effet, les dispositions issues de la loi Eckert codifiées à l'article L312‑19 du Code monétaire et financier ne visent pas les comptes courants bloqués et les comptes PERCO et PERCOI.
L'amendement porte donc sur le périmètre de l'article L312‑19 du Code monétaire et financier qui doit comprendre, dans un souci d'harmonisation, ces deux dispositifs d'épargne salariale et intégrer à ce dispositif les organismes d'épargne salariale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.