Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1757 (Adopté)

(1 amendement identique : CSPACTE741 )

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Taquet, Mme Hai, M. Houlié, Mme Verdier-Jouclas, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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À l'alinéa 22, après le mot : « fédérations », substituer aux mots :

« peuvent rembourser »,

les mots :

« remboursent ».

Exposé sommaire :

Afin de renforcer la présence des salariés dans l'entreprise et après la loi de 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, qui a pour la première fois ouvert la possibilité de désigner des administrateurs représentants les salariés dans les organes d'administration avec voix délibérative, après la « loi Rebsamen » de 2015 qui a accordé de nouveaux droits aux représentants des salariés, le projet de loi PACTE impose la présence des représentants de salarié au sein des conseils dans les groupes mutualistes.

Le présent amendement vise à apporter une parallélisme des formes dans les dispositions législatives en vigueur en permettant aux administrateurs représentant les salariés de se faire rembourser leurs frais, comme cela est permis aux autres administrateurs.

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