Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1768 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Taquet, M. Saint-Martin, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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L'article 7 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ;

3° Au début du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

4° Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu'aux 3° et 4° pris conjointement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à procéder à deux ajustements sur la gouvernance de Bpifrance SA pour d'une part satisfaire aux exigences des autorités de tutelle (Mécanisme de Supervision Unique européen et ACPR) en ce qui concerne l'évaluation des compétences des membres du conseil d'administration de Bpifrance et de ses filiales et d'autre part pour se rapprocher des dernières recommandations préconisées par les codes de gouvernance d'entreprise et faciliter notamment la constitution des comités spécialisés du conseil d'administration (comités d'audit, des risques, des nominations et des rémunérations en particulier).

Pour cela, il est d'une part proposé de préciser que les administrateurs représentant l'État et la Caisse des dépôts et consignations seront choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière.

D'autre part, il est proposé d'ajouter un administrateur indépendant au conseil d'administration et d'ajuster la règle de parité afin que le collège des administrateurs « personnalités qualifiés » soit pair, en incluant désormais le Directeur général, et puisse comporter autant de femmes que d'hommes.

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