Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1769 (Retiré)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Christophe.

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L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, les mots « ses ayants droit connus de l'établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit » ;

2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils précisent les démarches, le nombre de recherches effectuées et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes correspondants ainsi que les sommes dont le versement aux ayants-droits résulte de ces démarches ».

Exposé sommaire :

Le dispositif prévu par l'amendement étend aux établissements bancaires l'obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs par la loi du 17 décembre 2007.

Ce dispositif a pour objet de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence le juste retour de ces fonds.

Cette recherche est d'autant plus nécessaire puisque tous les décès ne donnent pas lieu à l'ouverture d'une succession. Une partie des comptes inactifs est donc conservée par les banques avant tout transfert à la Caisse des dépôts et consignations.

Il convient d'intégrer cette obligation de recherche dans les frais de gestion qui sont prélevés par les banques sur les comptes concernés. Nous renvoyons cette possibilité à une disposition réglementaire.

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